J.O. Numéro 191 du 20 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12705

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

NOR : ECOR9807038A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-078,
Arrête :



Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
Cette application assure les fonctions suivantes :
Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;
Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;
Enregistrement des recouvrements ;
Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;
Edition des lettres de rappel ;
Remboursement des trop-versés ;
Rectifications comptables et administratives.
L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.

Art. 2. - La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts :
Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;
Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;
Imposition : centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation.
Des informations complémentaires sont intégrées par les agents de la direction de la comptabilité publique :
Impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités de recouvrement et majorations, date de majoration ;
Pour les adhérents à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement : nom du titulaire du compte, références du compte et modifications du contrat ;
Changement d'adresse.
L'ensemble des informations est conservé au plus une année.

Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
Les agents habilités du poste comptable chargé du recouvrement (trésorerie) ;
Les agents habilités du service de la redevance de l'audiovisuel ;
Les postes comptables centralisateurs en tant que chargés du contrôle de la gestion des postes comptables non centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances) ;
Les centres régionaux informatiques de la direction générale des impôts territorialement compétents ;
Les établissements bancaires teneurs de compte.

Art. 4. - L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
Les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
L'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
L'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
L'application Consultation des données administratives concernant les redevables (CAR) de la direction de la comptabilité publique.

Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur.

Art. 6. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet